Détermination
du degré d'invalidité
Une
personne blessée lors d'un acte terroriste qui a déposé une demande
d'allocation d'invalidité, sera convoquée devant une Commission Médicale ayant
la compétence de fixer un degré d'invalidité temporaire ou permanent selon la
gravité de la lésion.
La Commission Médicale a le pouvoir de
déterminer votre degré d'invalidité, exclusivement en rapport avec la lésion ou
la maladie liées à l'acte terroriste.
Calcul du
degré d'invalidité
En présence d'une seule lésion, le
degré d'invalidité est identique au pourcentage découlant de cette lésion.
Par exemple: pour un individu ayant un degré
d'invalidité de 40% en raison d'une seule lésion, son degré global d'invalidité
sera de 40%.
En présence de plusieurs lésions,
ayant chacun un pourcentage distinct d'invalidité – les degré d'invalidité sont
pondérés.
Par exemple: dans le cas de figure de deux lésions,
l'une causant un pourcentage de 60% et l'autre de 30%, le premier degré
d'invalidité sera de 60% et le second de 12%, soit 30% des 40% restants.
L'invalidité globale s'élèvera à 72%.
En présence de deux lésions ou plus dans des organes pairs
Par exemple: en cas de lésion dans les deux mains ou
les deux jambes, la Commission Médicale est autorisée à relier les pourcentages
d'invalidité de ces organes.
Par exemple: une
invalidité de 40% dans une main et de 30% dans l'autre équivaudra à un degré de
70% d'incapacité globale.
Cependant, le degré final d'invalidité ne peut en aucun cas dépasser 100%.
Par exemple: un
degré d'invalidité de 40% dans une seule jambe et de 70% dans l'autre jambe
équivaudra à 100% d'incapacité globale et non à 110%.
Degré
d'invalidité spécial (+100)
Conformément à la loi et aux
règlements, la Commission Médicale peut établir des degrés spéciaux
d'invalidité en faveur d'une personne handicapée. Le montant de la compensation
correspondant au degré d'invalidité spécial (+100) est égal à une invalidité de
140%.
Convocations
pour un deuxième examen
Si votre degré d'invalidité est de nature
temporaire, vous serez convoqué à apparaître une seconde fois devant une
Commission Médicale.
Si vous croyez que votre état de santé
s'est détérioré suite à la lésion suivie lors d'un acte terroriste, et que six
mois se sont écoulés depuis la décision de la Commission sur votre invalidité,
vous pouvez réclamer le réexamen de votre situation. La demande doit être
accompagnée d'une attestation d'un médecin, confirmant le changement.
Recourir contre une décision de la Commission
Médicale devant la Commission Médicale de Recours.